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Garantie de Passif

Souscrite par l’acquéreur ou par le vendeur, l’assurance de Garantie de Passif permet de préserver une sécurité financière à l’acquéreur, sans exposer financièrement le cédant. Elle intervient en cas de non-respect réel ou allégué de toute déclaration et garantie du cédant dans la Convention de cession.

QUEL TYPE DE GARANTIE ?

  • Une garantie « de passif classique » : où le cédant ne s’engage à ne couvrir que les passifs qui pourraient se révéler après la cession alors même qu’ils ont leur origine antérieure à celle-ci. Exemple : redressement fiscal ou redressement de l’URSSAF ; condamnation en justice consécutive à un fait dont l’origine est antérieure à la cession.
  • Une garantie « de passif et d’actif » : en plus de garantir l’éventuelle apparition de passifs, le cédant garantit les éventuelles diminutions d’actifs ou défauts d’actifs. Exemple : stock invendable, créances clients impayées ou litigieuses dont l’origine est antérieure à la cession.
  • Une garantie « d’actif net » : ce type de garantie bénéficie aussi au cédant. Elle a pour finalité de compenser les pertes subies par le repreneur avec les éventuels compléments d’actifs. Exemple : déduction de l’économie d’impôt que le passif a permis, une provision.

DEUX OPTIONS :

› 1 / OPTION ACQUÉREUR : action directe de l’acquéreur contre l’assureur du vendeur (l’acquéreur entend se prémunir contre un dol ou la mauvaise foi du vendeur).

› 2 / OPTION VENDEUR : sécurisation du prix de cession par transfert du risque de la garantie de passif à l’assureur (le vendeur bénéficie immédiatement de l’intégralité du prix de cession).

AVANTAGES D’UN TRANSFERT DES RISQUES VERS L’ASSUREUR :

› Absence d’immobilisation des fonds dédiés à la garantie de passif (pas de mise sous séquestre, pas de recours à une sûreté bancaire).

› Libération immédiate des fonds dans le cadre de la prise en charge du sinistre par l’Assureur.

Durée de la couverture d’assurance (7 ans maximum à compter de la mise en place du contrat) supérieure à la durée de la garantie bancaire (3 ans maximum).

Mise en place du contrat possible même post closing ou post signing.

› Déductibilité de la prime d’assurance du coût de l’opération de cession, lorsque le droit local dont relève l’Assuré l’autorise.

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