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Protection juridique

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Avec une actualité réglementaire et fiscale toujours en mouvement, il est essentiel pour votre entreprise de se prémunir contre les risques de contrôles et de leurs conséquences.

Grâce à l’offre Protection Juridique qui vous est offerte par APRIL Entreprise, vous bénéficiez de garanties complètes :

   - Accès par téléphone à un service d'informations juridiques pour une réponse sur les questions juridiques pratiques et administratives

   - Une couverture en cas de litige avec l’Urssaf, la Sécurité sociale, l’administration fiscale ou les Caisses, à la suite d’un contrôle

   - Des services et des compétences complémentaires avec l’assistance de juristes spécialisés et d’experts pour  faire valoir vos droits, ainsi que la prise en charge des frais de justice, d’expertise et de procédures

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  1. URSSAF : Les litiges consécutifs à une contestation de redressement notifiée par l’URSSAF
  2. Fiscale : Les litiges fiscaux consécutifs à une contestation de redressement fiscal
  3. Sociale : Les litiges rencontrés avec la Sécurité Sociale, les litiges rencontrés avec les Caisses au titre de l’assurance prévoyance, maladie et vieillesse