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Protection Juridique

9 000 lois, 12 000 décrets, 59 codes, plus de 25 000 textes et règlements… Votre environnement juridique est complexe et en constante évolution. Rester informé des dernières actualités juridiques et veiller à la conformité de votre entreprise vous prend du temps et vous empêche de vous concentrer sur l’essentiel : le maintien et le développement de votre activité. Anticipez et pensez à l’assurance protection juridique ! Nous pouvons vous accompagner pour trouver la protection qui convient à votre activité.

LE SAVIEZ-VOUS ?

  • 2 200 €
    Coût moyen d’une procédure judiciaire*
  • 18 mois
    Durée moyenne d’un dossier devant les juridictions civiles**
  • 75 %
    Pourcentage de litiges réglés à l’amiable sur quelque 500 000 litiges déclarés annuellement***
Sources :
*Infostat justice, Le coût des expertises judiciaires civiles
**Cour des comptes - "Approche méthodologique des coûts de la justice" - décembre 2018
***L’argus de l’assurance - la protection juridique plaide sa cause

ZOOM SUR VOS OBLIGATIONS

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La dernière évolution de la réglementation relative à l’assurance de la protection juridique (Loi n° 2007-210 du 19.02.2007) remonte à plus de 10 ans et  intègre des dispositions complémentaires telles que :

  • La définition précise du sinistre protection juridique,
  • Le principe de libre choix d’avocat.

LES EXEMPLES CLIENTS

  • Le coût de mise en demeure par le service des impôts
  • La protection prud’hommale
  • Vous subissez un redressement que vous entendez contester. Vous consultez un avocat de votre choix sur recommandation de votre courtier afin d’analyser l’opportunité d’un recours. Suite à cette consultation, vous entamez un recours.

    Coût de mise en demeure par l’URSSAF : 150 000 € répartis avec 135 000 € et 15 000 € de majorations pour retard de paiement.

    • Prise en charge des frais d’avocat dans la limite du barème contractuel
  • Votre responsable d’équipe, salarié depuis 15 ans, a récemment une attitude déplacée envers certains de vos apprentis qui se plaignent de ses agissements. Suite à son licenciement pour faute grave, le salarié conteste. L’employeur fait appel à un avocat spécialisé pour défendre ses intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

    Le Conseil de Prud’hommes estime que le licenciement du responsable d’équipe est fondé.

    • Prise en charge des frais d’avocat de l’employeur dans la limite du barème contractuel

     

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NOS SOLUTIONS

Notre solution protection juridique vous est utile pour sécuriser l’activité de votre entreprise.

Nous pouvons intervenir à vos côtés sur différents leviers d’actions :

  • Faire un diagnostic du litige juridique et trouver la bonne solution
  • Anticiper les risques et sécuriser l’équilibre économique de votre entreprise :
    • La défense des intérêts de votre entreprise et des dirigeants
    • Des renseignements juridiques sur des questions relevant de votre activité
    • Une analyse du dossier par un professionnel du droit
    • Une assistance et une recherche de solution amiable du litige générant une plus grande réactivité et un règlement plus rapide

 

 

L’assurance protection juridique couvre la mise en demeure, les démarches engagées et les frais de procédure éventuelle.

CONTACTER UN CONSEILLER

POURQUOI NOUS CHOISIR…

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    Equipe d’experts dédiés

    Un suivi personnalisé et de proximité pour la vie de votre contrat.

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    Service intégré gestion de sinistres

    Un atout pour le dénouement réactif de vos mises en cause.

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    Sélection de partenaires spécialisés

    Un gage de confiance et de sérénité.

ILS NOUS FONT CONFIANCE

  • Suite à une négligence d’un de mes fidèles fournisseurs, nous n’avons pas reçu les règlements des 6 derniers mois. Pour mettre fin à cette situation, nous avons lancé une procédure contentieuse pour assurer le paiement de cette créance. Nous avons fait jouer notre garantie protection juridique pour cette procédure.
    Emma, Responsable comptabilité Secteur du transport
  • Un de mes salariés a engagé une procédure contentieuse auprès des Prud’hommes . Pour éviter toute dérive judiciaire, j’ai mobilisé ma garantie protection juridique souscrite récemment auprès d’un courtier pour résoudre à l’amiable ce litige.
    Yves, Associé-gérant Secteur tertiaire

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