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Responsabilité Civile des Transporteurs

Accueil Protéger l’entreprise Flotte / Transport Responsabilité Civile des Transporteurs

En tant que professionnels du transport, vous êtes responsables des marchandises que l’on vous confie dans le cadre de votre activité. En vertu des obligations légales ou conventionnelles, votre responsabilité peut être recherchée dans différentes situations :

  • vous causez des dommages aux marchandises,
  • vous occasionnez des dommages à des tiers dans le cadre de votre activité de transporteur,
  • vous exercez une activité annexe liée au transport (logistique, manutention, etc.).

LE SAVIEZ-VOUS ?

  • 99 %
    Besoins quotidiens transportés par des professionnels de la route pour la population française*
  • + 17 Millions de tonnes/km
    Transport terrestre total de marchandises intérieur en septembre 2018**
  • 84 %
    Marchandises transportées (hors oléoducs) via le réseau routier intérieur***
Sources :
*FNTR, Les chiffres clés du TRM
**Ministère Développement Durable - 2019
***TLF, Tous les chiffres clés du transport et de la logistique actualisées

ZOOM SUR VOS OBLIGATIONS

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Les marchandises confiées à un transporteur sont exposées, au cours de leur acheminement, à des risques divers. En cas de sinistre, la responsabilité du transporteur est réglementée par le Code Civil et le Code du Commerce mais également par le droit spécifique du transport. Le texte de référence en cas de mise en cause diffère selon la nature du transport (routier, maritime, etc.) et le périmètre géographique concerné (national, international).

National

International

  • La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 a vocation à unifier les règles relatives aux transports aériens internationaux de Marchandises.
  • La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) régit essentiellement les documents utilisés pour ce type transport et la responsabilité du transporteur. Cette convention internationale a été adoptée par la totalité des pays européens.

LES EXEMPLES CLIENTS

  • Entreprise de déménagement
  • Transport de champagne
  • Un salarié d’une entreprise de déménagement raye le parquet dans les bureaux d’une entreprise dans laquelle il effectue sa prestation.

    Les frais de réparation sont pris en charge par l’assurance du déménageur puisqu’il a souscrit une garantie RC Entreprise.

    L’éventuelle franchise prévue au contrat reste à la charge de la Société de déménagement.

    • Montant de la remise en état du sol au titre de la garantie RC entreprise : 3 520 €
  • Un transporteur se voit confier par une  Maison de champagne, l’expédition sur le territoire national d’une palette de 25 cartons, pour une valeur déclarée de 4500€ . Le poids total de la marchandise n’excède pas 3T.

    La palette est endommagée pendant le transport.

    Aucune clause spécifique n’a été prévue lors de la conclusion du contrat de transport. Le donneur d’ordre n’a pas non plus souhaité souscrire de garantie en valeur déclarée. Le coût du préjudice pour la maison de champagne est estimé à  3500€.

    • Indemnité légale uniquement de 1000 € prévue dans le cadre du contrat type général envoi de moins de 3T.

L’ESSENTIEL DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES TRANSPORTEURS

 

Nouvelles conditions d’indemnisation et de limitation de responsabilité des transporteurs routiers de marchandises

 

Afin de fixer et de sécuriser les relations entre un transporteur et son client en l’absence de contrat écrit entre les parties, les contrats de transport sont régis par des contrats-types. Ces derniers décrivent les obligations des parties et fixent les limites de responsabilité dont bénéficie le transporteur.

La grande majorité des transports sont effectués sous le régime du contrat-type général applicable aux transports publics routiers de marchandises.

Le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 a approuvé la mise à jour du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique.

Ce décret, entré en application le 1er mai 2017, comporte plusieurs changements dont le principal est l’actualisation des montants d’indemnisation des clients des transporteurs pour perte ou avarie de la marchandise : augmentation des limites de responsabilité du transporteur sur les envois inférieurs à 3 tonnes mais également de 3 tonnes et plus.

L’exposition financière des transporteurs est plus importante depuis ce décret.

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NOS SOLUTIONS

Notre pôle d’expertise flotte/transport accorde une importance particulière à la sensibilisation des conséquences en cas de non assurance en termes de responsabilité engagée et de pertes financières.

Dans une démarche de conseil de proximité, nous élaborons des solutions complètes et adaptées à vos besoins pour :

  • vous protéger des conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant tant vis-à-vis des marchandises confiées (RC Contractuelle), que vis-à-vis de vos clients, tiers ainsi que de vos préposés dans l’exercice de votre activité professionnelle (Responsabilité civile),
  • proposer à vos clients de couvrir en dommages les marchandises qu’ils vous confient à leurs valeurs réelles, via des ordres d’assurance ponctuel (Ad Valorem) ou la mise en place d’une garantie Ad Valorem permanente.

POURQUOI NOUS CHOISIR…

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    Pôle d’expertise
    Flotte/Transport

    Un appui quotidien dans vos enjeux métier.

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    Approche 360°
    de votre risque

    Un atout pour optimiser votre budget.

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    Plate-forme internet

    Un outil pour gérer et suivre votre contrat et vos sinistres.

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    Connaissance de l’écosystème transport

    Des conseils judicieux et de qualité.

ILS NOUS FONT CONFIANCE

  • Malgré toute l’attention que nous portons au traitement des marchandises qui nous sont confiées, le risque zéro n’existe pas. Pour éviter d’être confronté à une situation qui nous mettrait commercialement en péril, nous avons proposé à nos chargeurs, sur les conseils de notre courtier, de souscrire ponctuellement une assurance complémentaire des marchandises en Tous risques. Cela leur garantit ainsi une indemnisation plus importante (l’ordre d’assurer).
    Eric, Transporteur Transport Public de Marchandises dans la France entière et dans les pays limitrophes
  • Grâce à un audit précis de notre activité et à une analyse de nos garanties actuelles, APRIL Entreprise nous a permis de sécuriser notre activité en nous proposant un contrat adapté à nos enjeux commerciaux
    Marc, Transporteur Transport Public de Marchandises en France

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