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Dommages ouvrage

Vous faites construire un bâtiment ? Vous faites réaliser des travaux dans vos locaux ?
Dans ces cas de figure, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Contrairement aux idées reçues, les vendeurs professionnels – Promoteurs ou Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI) – ne sont pas les seuls concernés.

LES EXEMPLES CLIENTS

  • Effondrement du faux plafond
  • Fissures et chute des parements de façade
  • Un bâtiment déjà existant de type industriel a fait l’objet de travaux récents : extension et aménagement. Après la réception des travaux, les panneaux isolant des faux plafonds se sont effondrés endommageant la partie rénovée et entraînant un arrêt d’activité.

    Les fixations se sont révélées non-conformes et l’entreprise de rénovation a été mise en cause.

    • Reprise des désordres au titre de la garantie dommages-ouvrage : 250 000 €
    • Dommages immatériels au titre des pertes d’exploitation : 120 000 €
  • Trois ans après la réception d’un logement de 7 étages vendu en VEFA, des fissures apparaissent sur la façade allant jusqu’à la chute des plaques de parements.

    Le syndic et les copropriétaires mettent en cause le promoteur immobilier ayant souscrit une garantie Dommages-ouvrage.  Le site est sécurisé et les façades litigieuses refaites et pré-financées.

    • Sinistre solutionné en moins de 6 mois
    • Reprise des désordres au titre de la garantie dommages-ouvrage : 300 000 €

ZOOM SUR VOS OBLIGATIONS

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Le système français de l’assurance construction instauré par la loi Spinetta (Articles 1792, L242-1, L243-1-1 et L243-3 du Code des assurances) est dit à « double détente » :

  • L’assureur dommages-ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions prédéfinis,
  • L’assureur dommages-ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de Responsabilité Civile Décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.

L’ESSENTIEL DES GARANTIES OBLIGATOIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, a l’obligation de souscrire une assurance peu importe sa qualité (propriétaire, mandataire, vendeur, professionnel, etc.).

Quelques exceptions de souscription sont précisées dans l’article L242-1 alinéa 2 du Code des Assurances. Pour être au fait des obligations qui vous concernent, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’un de nos experts construction.

 

ZOOM SUR VOS GARANTIES

Zoom sur vos garanties


 

Zoom sur les bonnes pratiques

  • Picto-grue.png

    Tous les travaux de construction d’ouvrage, neufs ou en rénovation/réhabilitation, sont soumis à l’assurance Dommages-ouvrage obligatoire (excepté ceux listés à l’article L 243-1-1 du code des assurances).

  • picto-document-1.png

    La souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage doit se faire avant le début des travaux. Dès le lancement du chantier, vous devez pouvoir justifier de cette assurance.

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    Une attestation Dommages-ouvrage vous sera demandée par votre banquier pour financer votre projet ou par votre notaire en cas de revente de l’ouvrage dans les 10 ans après sa réception.

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NOS SOLUTIONS

Dans une démarche de conseil de proximité, les équipes construction d’APRIL Entreprise élaborent des solutions d’assurance en fonction de la nature de votre projet et de vos besoins. Nous travaillons uniquement avec des assureurs qui présentent un ratio de solvabilité permettant une totale indemnisation des sinistres. Pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre, nous vous accompagnons dans les étapes de mise en œuvre de votre « dossier ».

CONTACTER UN CONSEILLER
  • PRÉREQUIS

    Nous constituons le dossier administratif et nous vous aidons dans la collecte des attestations Responsabilité Civile Décennale des intervenants.
  • GESTION & CONTRÔLE

    Nous vérifions tout au long de votre opération que la levée des conditions de garanties soit effectuées (exemple : avis favorables du bureau de contrôle).
  • GESTION INTÉGRÉE DES SINISTRES

    Nous traitons les dossiers sinistres même après revente pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
  • CAHIER DES CHARGES & PLACEMENT

    Nous réalisons le cahier des charges en amont de la constitution d'assureurs pour vous proposer la meilleure offre.
  • VALIDATION CHANTIER

    Nous veillons à obtenir après la réception des travaux, un avenant de fin de chantier validant définitivement les garanties.

Pourquoi nous choisir…

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    Pôle d’expertise construction

    Un appui quotidien dans vos enjeux métiers

  • Picto-service-intégré.png

    Service intégré gestion de sinistres

    Un atout pour la défense de vos intérêts

  • picto-selection-assureurs.png

    Sélection d’assureurs pérennes

    Un gage de confiance et de sérénité

ILS NOUS FONT CONFIANCE

  • Mon assureur dommages-ouvrage bloquait l’émission de mon contrat car je ne parvenais pas à obtenir l’attestation RC décennale conforme du maître d’œuvre. Grâce à l’intervention d’APRIL Entreprise, l’attestation a été produite et le contrat émis sans surcoût. Mon banquier a débloqué mon financement dans la foulée et la construction de mon nouvel entrepôt a pu débuter dans les temps.
    Victor, Directeur Général Secteur de la logistique
  • Sur les conseils d’April Entreprise, j’ai préféré signer un contrat d’assurance Dommages-ouvrage pérenne plutôt que l’offre d’un assureur en Libre Prestation de Service (LPS), pourtant 35% moins chère. Face à la vague de défaillance de ces assureurs étrangers depuis 2 ans, je remercie mon courtier pour ses bons conseils. Mes clients sont satisfaits, leurs sinistres sont pris en charge et ils me recommandent auprès de leurs connaissances.
    Sylvie, Gérante Secteur de la Promotion immobilière

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