La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une loi votée tous les ans par le parlement. Elle vise à maitriser les dépenses sociales et de santé en déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
La LFSS a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022, voici les principaux changements :
Cette mesure concerne les femmes traitées par chimiothérapie, et garantit ainsi un remboursement intégral.
Comment ça marche ?
Les prothèses prises en charge pourront être vendues chez des spécialistes à condition qu’ils soient en possession d’un identifiant de facturation auprès de l’assurance maladie. Les contrats responsables devront intégrer cette évolution.
Cette mesure vise à simplifie et encadrer la tarification des dispositifs médicaux, en fixant la rémunération du distributeur par voie réglementaire. Pour l’optique et les aides auditives, elle concernera les dispositifs entrant dans le panier à tarif libre, le prix des dispositifs entrant dans la réglementation 100% Santé étant déjà encadré.
Cette mesure étend l’accès au dépistage sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale à d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le VIH.
Avant cette mesure, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie sans prescription n’était ouverte qu’aux mineures. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Ce dispositif verra le jour en 2023 et s’effectuera à plusieurs âges clés de la vie à savoir les 20-25 ans, les 40-45 ans et les 60-65 ans et concerne les soins de :
Ces rendez-vous seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.