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Accueil Actualités Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, que faut-il en retenir ?
janvier 2023

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, que faut-il en retenir ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une loi votée tous les ans par le parlement. Elle vise à maitriser les dépenses sociales et de santé en déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.  

La LFSS a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022, voici les principaux changements :

Les nouvelles mesures relatives aux frais de santé :

 

Intégration des prothèses capillaires au 100% Santé

Cette mesure concerne les femmes traitées par chimiothérapie, et garantit ainsi un remboursement intégral.

Comment ça marche ?

Les prothèses prises en charge pourront être vendues chez des spécialistes à condition qu’ils soient en possession d’un identifiant de facturation auprès de l’assurance maladie. Les contrats responsables devront intégrer cette évolution.

Encadrement des tarifs des équipements optiques et aides auditives

Cette mesure vise à simplifie et encadrer la tarification des dispositifs médicaux, en fixant la rémunération du distributeur par voie réglementaire. Pour l’optique et les aides auditives, elle concernera les dispositifs entrant dans le panier à tarif libre, le prix des dispositifs entrant dans la réglementation 100% Santé étant déjà encadré.

 

Les nouvelles mesures relatives à la prévention :

 

Extension du dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles pour les jeunes de moins de 26 ans

Cette mesure étend l’accès au dépistage sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale à d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le VIH.

 

Gratuité de la contraception d’urgence sans prescription pour l’ensemble des femmes

Avant cette mesure, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie sans prescription n’était ouverte qu’aux mineures. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

 

Mise en place de rendez-vous de prévention

Ce dispositif verra le jour en 2023 et s’effectuera à plusieurs âges clés de la vie à savoir les 20-25 ans, les 40-45 ans et les 60-65 ans et concerne les soins de :

  • Vaccination
  • Dépistage des cancers
  • Santé sexuelle
  • Habitudes de vie (conduites addictives, activités physique, alimentation)
  • Dépistages auditif et visuel
  • Santé mentale

Ces rendez-vous seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

 

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