Publié le 20 juillet 2026
Loi « fraudes » : ce qui change concrètement pour votre entreprise
Une nouvelle loi vient renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Derrière un sujet qui semble lointain, plusieurs mesures touchent directement le quotidien des entreprises : arrêts de travail, maintien de salaire, échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires…
La grande nouveauté ? Dans certains cas, l’employeur devient un acteur de la détection des fraudes. Un rôle nouveau, qu’il vaut mieux comprendre dès maintenant.
Chez APRIL Entreprise, nous suivons ces évolutions de près, car elles font partie du cadre dans lequel s’inscrivent vos dispositifs de santé et de prévoyance. Voici l’essentiel, en clair.
Pourquoi ce sujet concerne tous les dirigeants et DRH ?
La loi du 25 juin 2026 vise à mieux prévenir, sanctionner et recouvrer la fraude. Objectif affiché : plus de 1,5 milliard d’euros récupérés chaque année.
Pour vous, l’enjeu est concret : de nouvelles obligations apparaissent.
Le changement clé : l’employeur, nouveau maillon de la détection
Jusqu’ici, quand l’Assurance maladie détectait une fraude sur un arrêt de travail, l’affaire restait entre elle et le salarié.
Désormais, l’information circule à trois niveaux :
- l’Assurance maladie constate une fraude avérée et en informe l’employeur ;
- l’employeur transmet à son tour les éléments reçus à l’organisme assureur (complémentaire / prévoyance) auquel le salarié est affilié ;
- l’organisme assureur peut alors en tirer les conséquences sur les prestations qu’il verse et mettre en oeuvre sa procédure de contrôle.
Un exemple concret :
Un salarié est en arrêt de travail. L’Assurance maladie détecte une fraude avérée et suspend ses indemnités journalières. Elle prévient l’entreprise.
➡️ L’employeur n’a plus à fermer les yeux : il transmet l’information à l’organisme assureur, qui peut à son tour suspendre la part qu’il finance.
Résultat : une fraude qui passait souvent inaperçue est désormais traitée à tous les niveaux.
Bon à savoir : cette obligation pour l’employeur n’entrera en vigueur qu’après ses décrets d’application.
Arrêts de travail : trois nouveautés à connaître
- Maintien de salaire : en cas de fraude avérée détectée par la Sécurité sociale, l’obligation de maintien de salaire est levée.
- Contre-visite patronale en Alsace-Moselle : l’employeur peut faire contrôler un arrêt par un médecin qu’il mandate (le régime est aligné sur le droit commun).
- Arrêts par téléconsultation : déjà limités à 3 jours maximum, désormais un seul renouvellement à distance sera autorisé, le second est interdit (sauf médecin traitant ou impossibilité de consulter en présentiel).
Ces mesures ont pour but de réduire les arrêts de travail non justifiés ( +10 % entre 2019 et 2024).
Et pour vos dispositifs santé ?
Bonne nouvelle : la loi sécurise l’usage des données de santé par les complémentaires, pour des finalités précises et avec de vrais garde-fous (secret professionnel, accès limités).
Elle ouvre aussi des échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires, strictement encadrés. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs partiellement censuré le dispositif pour mieux protéger la vie privée.
Ce qu’il faut retenir
- L’employeur devient un maillon de la détection des fraudes sur les arrêts de travail.
- En cas de fraude avérée, le maintien de salaire peut être levé.
- La contre-visite et l’encadrement de la téléconsultation offrent de nouveaux leviers.
- Le cadre d’usage des données de santé par les complémentaires est sécurisé.
- Plusieurs mesures attendent leurs décrets : leur portée se précisera dans les prochains mois.
Article à vocation informative. Plusieurs mesures de la loi du 25 juin 2026 renvoient à des décrets d’application à paraître, susceptibles d’en préciser les modalités.
Vous souhaitez sécuriser vos pratiques RH face à la loi « fraudes »?
Un conseiller APRIL Entreprise peut vous guider pour comprendre vos nouvelles obligations et sécuriser vos dispositifs de santé et de prévoyance.