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Les contrats dits « Article 39 » sont des contrats d’assurance collectifs permettant aux salariés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère. Après plusieurs mois de retard en conséquence de la Covid-19, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a enfin signé la circulaire relative aux nouveaux régimes de retraite supplémentaire. Ces derniers, dits L.137.11.2, succèdent aux anciens régimes L.137.11.1, et vont enfin pouvoir se mettre en place au sein des entreprises. APRIL Entreprise, spécialiste du conseil en assurance collective des entreprises, vous décrypte cette nouvelle règlementation. 

Un système de retraite de base insuffisant pour les cadres dirigeants

Entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE a bousculé le paysage de l’épargne en entreprise, en refondant les PERCO et Article 83 dans le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER collectif et PER obligatoire).

Pour autant, certains cadres et cadres dirigeants ne trouvent toujours pas de solution suffisante dans les possibilités offertes par le PER. En effet, plus le niveau de rémunération est élevé, plus le système de retraite par répartition présente une importante perte de revenu en proportion du dernier salaire d’activité : 50 %, 60 %, voire 70 % de baisse entre le revenu d’activité et les pensions de retraite.

Ainsi, la couverture retraite additionnelle des régimes de type PER peut s’avérer insuffisante, notamment pour les dirigeants d’entreprise.

De plus, le niveau de fiscalisation des cadres dirigeants est une réelle préoccupation, notamment en seconde partie de carrière, où l’imposition tend à exploser avec la baisse du quotient familial (hausse des revenus, enfants quittant le foyer, séparation, divorce, etc.).

Une réponse à ces besoins : les nouveaux régimes L137.11.2

Le nouveau régime à prestations définies et à droits certains innove, et apparait comme un dispositif de retraite très abouti. Il permet en effet l’obtention d’une prestation acquise en montant, ou en pourcentage de salaire. Cette obligation de résultats dépasse ainsi la simple obligation de moyens que constituent les régimes à cotisations définies de type PER.

Ce nouveau dispositif permet ainsi aux deux parties, le bénéficiaire et l’entreprise, de trouver leur propre intérêt :

Intérêts pour le bénéficiaire

• Les droits acquis dans l’entreprise sont conservés, même en cas de départ. Ainsi, la contrainte fondamentale des anciens régimes à prestations définies est levée : il n’est plus nécessaire d’achever sa carrière dans l’entreprise pour en bénéficier. La portabilité de la retraite devient alors possible.
• Le dispositif peut être assorti de garanties de prévoyance (décès, invalidité, réversion) en phase d’épargne et de retraite
• Le plafonnement est assez généreux :  jusqu’à 7 ans de rémunération annuelle en avantage différé.
• Pour les dirigeants, il est souvent plus avantageux d’être fiscalisé en retraite, avec une tranche marginale rarement supérieure à 30 %, qu’en phase d’activité, avec une tranche marginale souvent supérieure à 41 %, voire au-delà.

Intérêts pour l’entreprise

• Les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales salariales et patronales, mais sont soumises à une contribution patronale de 29,7%.
• L’octroi est possible pour les expatriés.
• Il est possible de définir des critères de performances individuels ou collectifs.
• La protection sociale complémentaire bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts, seulement si les bénéficiaires appartiennent à une catégorie objectivement définie (cadres / non cadres, personnel dont la rémunération est supérieure à un PASS, etc.). Dans le nouveau régime L.137.11.2, il n’y a pas d’obligation de définir une catégorie pour accorder cet avantage retraite. Il peut se faire de manière individualisée.

En matière d’épargne retraite il est essentiel de pouvoir échanger avec un expert pour bénéficier des meilleures solutions. APRIL Entreprise s’implique au cœur de l’entreprise à travers un audit de vos dispositifs, un accompagnement pour vous proposer la meilleure solution d’assurance correspondant à vos besoins, et un suivi et une optimisation des régimes dans le temps. Pour plus d’information, contactez-nous !