Congé supplémentaire de naissance : ce que les employeurs doivent vérifier avant le départ du salarié

Depuis le 1er juillet 2026, les parents salariés peuvent bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance d’une durée pouvant aller jusqu’à deux mois après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Cette nouvelle mesure constitue une avancée importante pour accompagner les premiers mois de vie de l’enfant. Mais elle soulève également une question très concrète pour les employeurs et les DRH :

Que deviennent les garanties santé et prévoyance du salarié pendant cette période de suspension du contrat de travail ?

Car contrairement à d’autres situations, le maintien des garanties n’est pas automatique. Une simple vérification peut éviter une rupture de couverture à un moment où les besoins de la famille sont particulièrement importants.

Congé supplémentaire de naissance : ce qui change depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance, venant compléter les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale et de ses décrets d’application, vise à offrir aux jeunes parents davantage de temps auprès de leur enfant durant les premiers mois de vie.

Concrètement, chaque parent salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée d’un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent choisir de prendre ce congé simultanément ou en alternance, dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une période transitoire permet une prise de ces congés jusqu’au 31 mars 2027.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié perçoit une indemnité journalière versée par l’Assurance Maladie, correspondant à 70 % de son salaire net le premier mois puis 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En revanche, l’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou décision propre à l’entreprise. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé.

Élément	Ce qu’il faut retenir
Qui est concerné ?	Chaque parent salarié après le congé maternité, paternité ou d’adoption
Durée	1 ou 2 mois, fractionnables
Quand le prendre ?	Dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant
Rémunération	Indemnités journalières de l’Assurance Maladie
Contrat de travail	Suspendu pendant toute la durée du congé
Prévenance	1 mois minimum avant le départ

À première vue, cette réforme semble essentiellement concerner l’organisation des absences. Pourtant, elle soulève également une question souvent méconnue : que deviennent les garanties santé et prévoyance du salarié pendant cette période de suspension du contrat ? C’est précisément sur ce point que les employeurs ont tout intérêt à anticiper.

Pourquoi vos garanties santé et prévoyance sont concernées ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié est indemnisé par l’Assurance Maladie. Or, le maintien des garanties santé et prévoyance n’est pas automatique dans toutes les situations de suspension du contrat.

En effet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) prévoit le maintien obligatoire des garanties uniquement dans certains cas, notamment lorsque le salarié bénéficie :

• d’un maintien total ou partiel de son salaire par l’employeur ;
• d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie, par l’employeur ;
• ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Le congé supplémentaire de naissance ne relève d’aucune de ces situations. Les indemnités sont versées directement par l’Assurance Maladie et, sauf disposition plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération. En conséquence, le maintien des garanties santé et prévoyance n’est pas imposé par la réglementation.

Cela ne signifie pas pour autant que les garanties sont systématiquement interrompues. De nombreux contrats collectifs ou accords de branche prévoient des dispositifs de maintien dans certaines situations de suspension du contrat de travail. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions prévues par votre régime ainsi que les pratiques de votre assureur.

🔎Le point de vigilance : en l’absence de disposition spécifique, un salarié pourrait se retrouver temporairement sans couverture santé ou sans certaines garanties de prévoyance pendant son congé supplémentaire de naissance, alors même que cette période correspond à un moment où les besoins de la famille sont souvent plus importants.

Quelles solutions s’offrent à l’employeur ?

Pour beLa plupart des contrats collectifs prévoient déjà des dispositions en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour les congés sans solde ou certains congés parentaux. Ces clauses peuvent permettre au salarié de conserver tout ou partie de sa couverture santé et prévoyance, sous certaines conditions.

En revanche, le congé supplémentaire de naissance étant un nouveau dispositif, il n’est pas systématiquement mentionné dans les contrats ou les actes de mise en place. Une vérification est donc recommandée.

Les points à contrôler

Avant le départ d’un salarié en congé supplémentaire de naissance, il est utile de vérifier:

• Que votre contrat prévoit bien cette faculté de maintien, pour quelles garanties et dans quelles conditions.
• Comment la cotisation est appelée sur le mois de départ en congé, en totalité ou au prorata.
• Quel circuit activer auprès de votre gestionnaire, et sous quel délai.

Dans de nombreux contrats, une solution de maintien existe déjà. Encore faut-il l’identifier suffisamment tôt pour éviter toute interruption de couverture et informer le salarié des modalités applicables.

✅ Le bon réflexe : Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début de son congé. Ce délai est généralement suffisant pour vérifier les dispositions de votre contrat, échanger avec votre assureur si nécessaire et organiser sereinement le maintien des garanties. 

En pratique, que faut-il retenir ?

Avant le départ d’un salarié en congé supplémentaire de naissance, prenez le temps de vérifier :

✅ les dispositions prévues par votre contrat santé et prévoyance ;
✅ les éventuelles obligations de votre convention collective ;
✅ les garanties réellement maintenues pendant la suspension du contrat ;
✅ les démarches à effectuer auprès de votre assureur.

Ces quelques vérifications permettent d’éviter une rupture de couverture et de sécuriser la situation du salarié comme celle de l’entreprise.